Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 21 juin 2022

Vu la procédure suivante :
La société CP or et devises a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des impositions à la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1906180 du 13 octobre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 20PA0376 du 10 novembre 2021, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société CP or et devises contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Loomis FX, Gold and Services, venant aux droits de la société CP or et devises, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code monétaire et financier ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Loomis Fx, Gold and Services ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2022, présentée par la société Loomis FX, Gold and Services ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Loomis FX, Gold and Services soutient que le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris :
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que le plan comptable des établissements de crédit prescrivait une modalité spécifique de comptabilisation des opérations de vente d'or différente de celle qui résultait du plan comptable général ;
- a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de qualification juridique de faits en jugeant que le seuil de 250 millions d'euros au-delà duquel la contribution prévue à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts était due devait s'apprécier par référence au chiffre d'affaires du plan comptable général ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait utilement se prévaloir de ce que la prise en compte des recettes tirées de son activité de vente d'or, pour leur montant brut, traduirait une appréciation de sa capacité contributive contraire aux intentions du législateur.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Loomis FX, Gold and Services n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Loomis FX, Gold and Services.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 mai 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 21 juin 2022.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 mai 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 21 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
Le rapporteur :
Signé : M. Mathieu Le Coq
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova