Conseil d'État · 2ème chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société Kobé a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à la SCCV Bordeaux Mondésir un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle et d'un bâtiment comportant 13 logements et un commerce. Par un jugement n° 2100259 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande et imparti un délai de six mois pour régulariser le permis au regard de la prescription P3154 du règlement du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 5 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kobé demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux et de la SCCV Bordeaux Mondésir la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kobé déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1.  Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de la société Kobé est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du pourvoi de la société Kobé.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kobé.
Copie en sera adressée à la commune de Bordeaux et de la SCCV Bordeaux Mondésir.
Fait à Paris, le 29 novembre 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :