Conseil d'État · 8ème chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) à raison d'un appartement situé 63, chemin de Sorba. Par un jugement n° 2003285 du 8 novembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande.
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2022 au secrétariat du contentieux
du Conseil d'Etat, M. et Mme A déclarent se désister de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 4 novembre 2022
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Magali Méaulle