Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante :
La société Windsor Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2011 à 2013. Par un jugement n° 1706626 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20VE00113 du 9 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Windsor Promotion contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un pourvoi rectificatif et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier, 20 janvier et 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Windsor Promotion demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Windsor Promotion ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Windsor Promotion soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'avait pas été induite en erreur par le comportement de l'administration fiscale, ni, par suite, privée de son droit de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que la facturation de prestations de développement de la société Groupe Windsor à sa filiale, la société Windsor Promotion, était constitutive d'un acte anormal de gestion sans déterminer en quoi cette facturation traduisait sa volonté délibérée de s'appauvrir dans un but étranger à ses intérêts ;
- a inexactement qualifié les faits, ou, à tout le moins, les a dénaturés en jugeant que ni l'objet social ou les moyens humains de la société, ni le mandat social de son dirigeant, ni aucun autre élément n'établissaient que les prestations en cause n'auraient pu être assurées par le contribuable lui-même.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Windsor Promotion n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Windsor Promotion.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 juin 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 23 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz
La secrétaire :
Signé : Mme Ismahane KarkiWXO7YWQQ