Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 29 juin 2022

Vu la procédure suivante :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite du 29 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail du 27 mars 2017 et d'annuler cette dernière décision, d'autre part, d'annuler la décision du 29 janvier 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 27 mars 2017 et a autorisé son licenciement par la société Enveloffset. Par un jugement nos 1709216-1801837 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 27 mars 2017 et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette décision, et a rejeté le surplus des conclusions de M. C.
Par un arrêt n° 20PA02551 du 9 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. C, annulé ce jugement ainsi que la décision du 29 janvier 2018 du ministre du travail autorisant son licenciement, la décision implicite du 29 septembre 2017 du ministre du travail et la décision du 27 mars 2017 de l'inspecteur du travail.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 8 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Enveloffset demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. C ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. B de Nervaux, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Enveloffset ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société Enveloffset soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit au regard de l'office du juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre une autorisation administrative de licenciement, en ce que la cour s'est fondée sur le motif inopérant tiré du non-respect des critères permettant de fixer l'ordre des licenciements ;
- d'incompétence en ce qu'il appartenait à la cour de renvoyer la question de l'interprétation des critères d'ordre des licenciements et de leur application aux juridictions de l'ordre judiciaire ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier dans l'interprétation des critères de départage fixés par l'employeur dès lors que le critère prioritaire de départage était la compétence des salariés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de société Enveloffset n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Enveloffset.
Copie en sera adressée à M. A C et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Alban de Nervaux, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 29 juin 2022.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Alban de Nervaux
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Alleil