Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B et l'EARL du Sainfoin ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel le maire de la commune de Beaucroissant a délivré à la société Fonciprom un permis d'aménager treize lots à bâtir et la décision du 5 décembre 2019 par laquelle la commune de Beaucroissant a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2000800 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 21LY03867 du 6 janvier 2022, enregistrée le 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2021 au greffe de cette cour, présenté par M. B et l'EARL du Sainfoin.
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B et l'EARL du Sainfoin demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Beaucroissant et de la société Fonciprom la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Société Du Sainfoin et de M. A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble qu'ils attaquent, M. B et l'EARL du Sainfoin soutiennent qu'il est entaché :
- d'irrégularité dès lors que sa minute n'est pas revêtue de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- d'erreur de droit, de dénaturation des faits et des pièces du dossier et de contradiction de motifs pour avoir considéré que la notice jointe à la demande de permis d'aménager était complète et suffisante ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier pour avoir considéré que les exigences du règlement du plan local d'urbanisme en matière d'évacuation des eaux pluviales étaient respectées par le projet d'aménagement, alors que le dossier renvoyait à la réalisation ultérieure d'une étude hydrogéologique.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B et de l'EARL du Sainfoin n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à l'EARL du Sainfoin.
Copie en sera adressée à la commune de Beaucroissant et à la société Fonciprom.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 juillet 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 22 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Dominique Agniau-Canel
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq