Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Le préfet du Rhône a déféré au tribunal administratif de Lyon l'arrêté du maire de Solaize (Rhône) du 31 juillet 2020 octroyant à la SARL FR Immobilier un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble d'habitation et de trois garages, ainsi que sa décision du 27 octobre 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2009516 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier et 7 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Solaize demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le déféré du préfet du Rhône ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code du patrimoine ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme A de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la commune de Solaize ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune de Solaize soutient que le tribunal administratif de Lyon a :
- entaché son jugement d'une erreur de droit, d'une méconnaissance du principe du contradictoire et d'une dénaturation des faits et des pièces du dossier en n'exigeant pas la production de l'arrêté du 14 janvier 2011 délimitant le périmètre de protection modifié au titre des abords sur lequel il se fonde ;
- dénaturé l'annexe C.4.1.1. du plan local d'urbanisme et de l'habitat du Grand Lyon en retenant que le projet litigieux se situait dans le périmètre de protection modifié de 500 mètres fixé par l'arrêté du 14 janvier 2011 ;
- entaché son jugement d'une erreur de droit et d'une dénaturation des faits de la cause et des pièces du dossier en considérant que le permis de construire du projet litigieux était soumis à un avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France, alors que la délimitation d'un périmètre de 500 mètres est manifestement disproportionnée ;
- commis une erreur de droit en considérant qu'en délivrant le permis litigieux en dépit de l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, sans l'avoir préalablement transmis au préfet, la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, alors que cet avis était illégal.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Solaize n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Solaize.
Copie en sera adressée à la ministre de la culture.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 16 novembre 2022.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot
La secrétaire :
Signé : Mme Naouel Adouane