Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) " Centrale Eolienne des Portes de la Brenne " a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de l'Indre du 23 avril 2019 par lequel celui-ci a refusé de lui délivrer l'autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur les territoires des communes d'Argenton-sur-Creuse, de Celon et de Vigoux. Par un arrêt n° 19BX02695 du 16 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 janvier et le 12 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société " Centrale Eolienne des Portes de la Brenne " demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de la société " Centrale Eolienne des Portes de la Brenne " ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société " Centrale Eolienne des Portes de la Brenne " soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché :
- d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation, en ce qu'elle n'a pas apprécié correctement, avant d'évaluer l'impact que le projet de parc éolien pourrait avoir sur le site sur lequel sa construction était projetée, la qualité de ce site ;
- d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle a jugé le projet était propre à entraîner une " dénaturation du paysage " formant le cadre des vestiges gallo-romains du temple et de la fontaine des Mersans ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle a jugé que le projet portait une atteinte significative à l'intérêt patrimonial du site du théâtre gallo-romain des Douces.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société " Centrale Eolienne des Portes de la Brenne " n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS " Centrale Eolienne des Portes de la Brenne ".
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'association " Pas de vent chez nous - Avenir Boischaut Sud ", à M. A B, à M. C D et à M. ou Mme E.
Délibéré à l'issue de la séance du 1er septembre 2022 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 28 septembre 2022.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Daumas
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain