Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
La société de droit espagnol Cedbub Good Business SL a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1800222 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20BX00794 du 4 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Cedbub Good Business SL contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 janvier, 12 avril et 27 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cedbub Good Business SL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de saisir, à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne d'une question relative à la conformité de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales aux principes essentiels du droit de l'Union ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Cedbud Good Business SL ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juillet 2022, présentée par la société société Cedbub Good Business SL ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Cedbub Good Business SL soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a dénaturé les pièces de la procédure en estimant que la signature par son représentant légal des comptes-rendus d'entretien constituait la preuve de l'existence d'un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice alors que la signature des procès-verbaux ne constitue que la preuve de leur remise matérielle ;
- l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs d'instruction afin de vérifier l'existence d'un débat oral et contradictoire durant les opérations de vérification ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle était soumise aux règles du droit fiscal français alors qu'elle ne dispose d'aucun établissement stable en France ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant qu'elle exerçait une activité occulte en France justifiant la prorogation du délai de reprise ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'absence d'immatriculation de son établissement en France caractérisait l'exercice d'une activité occulte alors qu'elle était régulièrement immatriculée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- a commis une erreur de droit au regard de l'article 6 de la convention précitée en s'abstenant de tout contrôle d'adéquation entre son comportement et la gravité des pénalités mises à sa charge.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Cedbub Good Business SL n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Cedbub Good Business SL.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 25 juillet 2022.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Matias de Sainte Lorette
La secrétaire :
Signé : Mme Laurence Chancerel