Conseil d'État · 7ème chambre — 6 mai 2022

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, premièrement, d'annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle le président de la communauté de communes du Val d'Essonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie qu'elle a contractée le 17 octobre 2016 et des arrêts de travail et soins correspondants et, deuxièmement, d'enjoindre à la communauté de communes du Val d'Essonne de reconnaître l'imputabilité au service de cette maladie et des arrêts de travail et soins correspondants ou, à défaut, à ce que la communauté de communes se prononce à nouveau sur sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1901910 du 7 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et enjoint à la communauté de communes de reconnaître l'imputabilité au service de l'état anxio-dépressif de Mme B à compter du 17 octobre 2016 et de prendre en charge les arrêts de travail et frais médicaux correspondants.
Par une ordonnance n° 21VE00494 du 12 novembre 2021, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la communauté de communes du Val d'Essonne tendant, d'une part, à l'annulation de ce jugement et, d'autre part, au rejet de la demande de première instance de Mme B.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes du Val d'Essonne demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 13 janvier 2022, la communauté de communes du Val d'Essonne a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. À la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. La communauté de communes doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la communauté de communes du Val d'Essonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Val d'Essonne.
Copie en sera adressée à Mme A B.
Fait à Paris, le 6 mai 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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