Conseil d'État · 3ème chambre — 1 août 2022

Vu la procédure suivante :
Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés (SA/SPP-PATS) des Landes a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du 1er août 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Landes a refusé d'abroger la délibération n° 2017-014 du 28 mars 2017 et, d'autre part, d'enjoindre au SDIS des Landes d'abroger la délibération litigieuse du 28 mars 2017 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1702112 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19BX01547 du 16 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le SA/SPP-PATS des Landes contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SA/SPP-PATS des Landes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du SDIS des Landes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SA/SPP-PATS des Landes déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement du SA/SPP-PATS des Landes est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
--------------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du SA/SPP-PATS des Landes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés (SA/SPP-PATS) des Landes.
Copie en sera adressée au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Landes.
Fait à Paris, le 1er août 2022
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :