Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
La SCI Demeure Sainte-Croix, M. B A et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Saturnin-lès-Apt a prononcé l'intérêt général de l'opération de réalisation d'un parc photovoltaïque et a approuvé la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1701533 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.
Par un arrêt n°18MA04138 du 16 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Demeure Sainte-Croix et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 12 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Demeure Sainte-Croix et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt et de la société Reden Solar la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la SCI Demeure Sainte-Croix et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, la SCI Demeure Sainte-Croix et autres soutiennent qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'évaluation environnementale présentait de manière erronée le site d'implantation du projet ;
- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 153-15 du code de l'urbanisme ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme ;
- de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la mise en conformité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SCI Demeure Sainte-Croix et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI Demeure Sainte-Croix, première dénommée pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt, à la société Reden Solar et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 septembre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure.
Rendu le 14 octobre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Pauline Hot
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse