Conseil d'État · 5ème chambre — 28 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler le courrier du 9 juillet 2021 par lequel la commission du contentieux du stationnement payant a déclaré irrecevable sa requête enregistrée sous le n° 21059541.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Le courrier du 9 juillet 2021 du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant demandant à M. B, sur le fondement de l'article R. 1233-120-39 du code général des collectivités territoriales, de compléter sa requête dans un délai d'un mois ne constitue pas un acte susceptible de recours. Il appartient seulement à la commission, devant laquelle l'instance se poursuit en raison des réponses adressées par l'intéressé et, en dernier lieu, du courrier adressé par M. B le 2 août 2021, de se prononcer sur sa requête. Par suite, la requête par laquelle M. B demande l'annulation de ce courrier est irrecevable et doit être rejetée.
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O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 28 avril 202Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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