Conseil d'État · 7ème chambre — 23 mai 2022

Vu la procédure suivante :
La commune de Cintegabelle a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidium la société Brunerie et Irissou, la société Bureau Veritas France, la société SMAC et la société Couserans Enduit Façades à lui verser, à titre principal, la somme de 29 539 euros HT au titre des travaux de remise en état d'une salle de restauration scolaire. Par un jugement n° 1601324 du 23 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la société Brunerie et Irissou à verser à la commune de Cintegabelle la somme de 35 446,80 euros en réparation de ces désordres.
Par un arrêt n° 19BX01137 du 15 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Brunerie et Irissou contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brunerie et Irissou demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de commune de Cintegabelle la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 17 janvier 2022, la société Brunerie et Irissou a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. La société Brunerie et Irissou doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Brunerie et Irissou.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brunerie et Irissou.
Copie en sera adressée à la commune de Cintegabelle, à la société Bureau Veritas France, à la société SMAC et à Me Oliver Benoît, mandataire judiciaire de la société Couserans Enduit Façades.
Fait à Paris, le 23 mai 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République  mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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