Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) FSB 86280 a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1701176 du 4 juin 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 19BX03811 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et remis à la charge de la société FSB 86280 les rappels de taxe litigieux.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société FSB 86280 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société FSB 86280 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société FSB 86280 soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- commis une erreur de droit en jugeant que la procédure mise en œuvre par l'administration était régulière alors que les éléments de preuve obtenus dans le cadre des procédures pénales et administratives connexes sur lesquels elle s'était fondée pour établir les rectifications ne lui avaient pas été transmis ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier soumis à son appréciation en jugeant qu'elle ne pouvait ignorer être impliquée dans un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société FSB 86280 n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée FSB 86280. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 mai 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 1er juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
La rapporteure :
Signé : Mme Ophélie Champeaux
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy