Conseil d'État · 5ème chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet, née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, sur sa demande tendant à ce que ses congés de maladie postérieurs au 16 avril 2014 soit reconnus comme imputables au service. Par un jugement n° 1902097 du 18 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21BX01793 du 31 août 2021, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative la présidente-assesseure de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 18 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la présidente assesseure de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'il ressort seulement de son bulletin de pension que la liquidation de sa pension tient compte d'un pourcentage d'invalidité imputable au service de 17% ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'elle n'invoquait pas d'autres éléments que le décompte définitif de ses droits à pension.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Toulouse
Fait à Paris, le  27 octobre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
1