Conseil d'État · 7ème chambre — 23 mai 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision n°189/CAB/ad0 du ministre de l'intérieur du 7 août 2017 rejetant son recours préalable obligatoire formé le 6 novembre 2015 à l'encontre de la décision n° 66009 GEND/DPMGN/SDC/BDFORM du 14 septembre 2015 lui refusant le certificat de commandant d'unité de gendarmerie et de la décision du 3 août 2015 refusant l'attribution de ce certificat à l'issue d'une seconde période d'observation, de valider sa période d'évaluation du second bloc de la formation de lieutenant et en déduire l'obtention du certificat de commandement d'unité de gendarmerie. Par un jugement n° 1703025 du 30 décembre 2019 le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 20DA00397 du 10 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
----------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 23 mai 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
460525