Conseil d'État · 10ème chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
La commune de Cogolin a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 juin 2018 par lequel le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur a attribué le label d'architecture contemporaine remarquable aux résidences " la Brigantine " et " la Galiote " des Marines de Cogolin ainsi que la décision du 8 octobre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1803882 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA00754 du 15 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Cogolin contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cogolin demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2022, la commune de Cogolin déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la commune de Cogolin est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Cogolin.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cogolin.
Copie en sera adressée à la ministre de la culture.
Fait à Paris, le 26 juillet 202Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :