Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société Pierre Cousinat a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par quatre requêtes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des périodes du 1er mai 2010 au 30 avril 2011, du 1er mai 2011 au 30 avril 2013 et du 1er mai 2013 au 30 avril 2014, ainsi que des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2015.
Par quatre jugements du 6 février 2020, rendus sous les n°s 1800702, 1800700, 1800701 et 1900310, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 20NC02280, 20NC02281, 20NC02286 et 20NC02287 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir joint les quatre requêtes d'appel présentées par la société Pierre Cousinat contre ces jugements, les a rejetées.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pierre Cousinat demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Pierre Cousinat ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Pierre Cousinat soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :
- a méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en ne visant ni ne prenant en compte les seconds mémoires en défense produits par le ministre le 3 septembre 2021 ainsi que ceux qu'elle a produits le 24 septembre 2021 ;
- l'a insuffisamment motivé au regard des moyens qu'elle a invoqués à l'encontre de la motivation des jugements attaqués ;
- a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits, en jugeant que la mise en œuvre d'un contrôle inopiné n'était pas subordonnée à la condition d'un risque de perte de valeur probante des constatations matérielles en cas de contrôle différé ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration, après avoir annulé la première mise en recouvrement des impositions contestées, avait pu procéder légalement à une nouvelle mise en recouvrement sans nouveaux entretiens avec le supérieur hiérarchique du vérificateur et l'interlocuteur départemental ;
- a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la méthode retenue par le vérificateur n'était pas radicalement viciée dans son principe ;
- a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits, en jugeant fondée la pénalité de 40 % pour manquement délibéré au seul regard de l'importance des sommes non déclarées.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Pierre Cousinat n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Pierre Cousinat.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.MCUROICY