Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société Wipelec a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 984 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par l'administration dans le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement situées sur son site de Meaux.
Par un jugement n° 1800056 du 7 février 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA02369 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 12 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Wipelec demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 984 000 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de la demande indemnitaire préalable et de la capitalisation desdits intérêts dus pour au moins une année, et à chaque date d'anniversaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Wipelec ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société Wipelec soutient qu'il est entaché :
- d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en ce qu'il juge que les non-conformités relevées concernant son installation étaient de nature à constituer des dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement justifiant la mesure de suspension prise par le préfet de Seine-et-Marne dans son arrêté du 31 mai 2017, alors que certaines de ces non-conformités avaient été résolues et que celles qui ne l'étaient pas encore ne constituaient pas des manquements graves ;
- de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il estime qu'elle ne justifiait pas d'une collusion entre l'une de ses salariés, responsable qualité sécurité environnement, et une inspectrice de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en vue de permettre le rachat de l'entreprise ;
- de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il estime qu'il n'existait pas d'ambiguïté concernant les activités suspendues par l'arrêté du 31 mai 2017 alors que la poursuite de l'activité de découpe chimique lui a été reprochée bien qu'elle ne soit pas mentionnée dans cet arrêté.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Wipelec n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Wipelec.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 1er décembre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 27 décembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Juliette Mongin
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse