Conseil d'État · 5ème chambre — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2018 par laquelle le directeur de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers l'a radié des cadres pour abandon de poste, d'enjoindre à ce directeur de le réintégrer et de condamner l'établissement à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1803534 du 15 mai 2019, le tribunal administratif a annulé cette décision, a enjoint au directeur de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers de réintégrer M. A et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un arrêt n° 19LY02443, 21LY02086 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels formés par l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers et par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 juin 2022, l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers.
Copie en sera adressée à M. B A.
Fait à Paris, le  30 juin 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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