Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
La société Bec a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 novembre 2012. Par un jugement n° 1702958 du 19 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19LY02225 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Bec contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bec demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Bec ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Bec soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle ne justifiait pas, à la date de clôture de l'exercice 2012, de la réalité de la dépréciation des parcelles acquises en 2008, alors qu'elle avait produit devant les juges du fond des éléments justifiant que les parcelles en cause avaient été acquises au prix de terrains à bâtir ;
- a dénaturé les pièces du dossier en écartant le rapport d'expertise au motif qu'il avait été établi plusieurs années après la clôture de l'exercice en litige et qu'il n'était pas susceptible de justifier de la réalité et du montant de la dépréciation des parcelles ;
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que les éléments produits ne permettaient pas de justifier du montant de la provision constituée pour dépréciation de stock.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Bec n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Bec.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 25 juillet 2022.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Saby
La secrétaire :
Signé : Mme Laurence Chancerel