Conseil d'État · 4ème chambre — 13 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 du service des retraites de l'Etat portant titre de pension de retraite en ce que celle-ci est liquidée sur la base de l'indice 1013 ainsi que la décision du 29 décembre 2020 du même service portant rejet de son recours gracieux du 26 octobre 2020, en second lieu, d'enjoindre à l'administration de liquider sa pension sur la base de l'indice 1143 à compter du 1er novembre 2020, dans un délai d'un mois à compter du jugement du tribunal, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un jugement n°s 2005620, 2100257 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a, en premier lieu, annulé l'arrêté du 28 septembre 2020 du service des retraites de l'Etat portant titre de pension de retraite de Mme B et la décision du 29 décembre 2020 du service des retraites de l'Etat en tant que sa retraite est liquidée sur la base de l'indice 1013 au lieu de l'indice 1143, en deuxième lieu, enjoint au service des retraites de l'Etat de se prononcer à nouveau sur les droits à pension de Mme B sur la base de l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus par elle et de la bonification indiciaire afférente aux fonctions qu'elle occupait pendant ses six derniers mois d'activité, et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions de Mme B.
Par un pourvoi, enregistré le 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Par un mémoire enregistré le 24 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement du ministre de l'économie, des finances et de la relance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
----------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Copie en sera adressée à Mme A B.
Fait à Paris, le 13 avril 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance
en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
460610