Conseil d'État · 4ème chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
D'une part, Mme M L, Mme F I, M. J E, M. A C, M. B K et Mme N O ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 16 aout 2018 par lesquelles la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir retiré ses décisions implicites rejetant le recours hiérarchique de la société BCBG Max Azria Group contre les décisions du 23 janvier 2018 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser leur licenciement, a annulé ces décisions de l'inspecteur du travail et autorisé leur licenciement. D'autre part, M. D G a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 novembre 2018 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société BCBG Max Azria Group contre la décision du 15 mai 2018 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement, a annulé cette décision de l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement. Par un jugement n°s 1806576, 1806563, 1806564, 1806574, 1806575, 1806577 et 1900271 du 4 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.
Par un arrêt n° 19LY04800 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme L et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 19 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme L et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 2022, Mme L et autres ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, Mme L et autres doivent être réputés s'être désistés de leur pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme L et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme M L, à Mme F I, à M. J E, à Mme N O, à M. A C, à M. D G et à M. B K.
Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion.
Fait à Paris, le 3 novembre 202Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
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