Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
La société Parc éolien de l'Epinette a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation unique pour la réalisation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Coullemelle, Grivesnes et Villers-Tournelle. Par un arrêt n° 20DA01784 du 23 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à sa demande, a, d'une part, annulé l'arrêté du 28 septembre 2020 en tant qu'il porte sur les éoliennes E2 à E7, E10 et E11, d'autre part, accordé à la société Parc éolien de l'Epinette l'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation du parc éolien, à l'exception des éoliennes E8 et E9.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la société Parc éolien de l'Epinette.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, la ministre de la transition écologique soutient qu'il est entaché :
- d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il relève que l'impact des éoliennes sur les trois clochers de la commune de Montdidier est soit modéré, soit non établi ;
- d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que seules les éoliennes E8 et E9 sont susceptibles d'avoir un impact sur l'église Saint-Nicolas à Coullemelle.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la ministre de la transition écologique n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la société Parc éolien de l'Epinette.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 19 juillet 2022.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Rozen Noguellou
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain