Conseil d'État · 2ème chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
La SCI Le Vert Galant a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la SARL Terra Blu, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que les arrêtés du 28 novembre 2019 et du 3 mai 2021 par lesquels le maire de Roquebrune-Cap-Martin a délivré à cette même société deux permis de construire modificatifs, d'autre part, de débouter la SARL Terra Blu de sa demande d'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Par un jugement n° 1905249 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la légalité des permis de construire initial et modificatifs pendant un délai de quatre mois, aux fins de régularisation du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB7 du règlement du plan local d'urbanisme et réservé les " droits et moyens " des parties sur lesquels il n'a pas expressément statué.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Le Vert Galant demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap-Martin et de la société Terra Blu la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, la SCI Le Vert Galant déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la SCI Le Vert Galant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap-Martin et de la SARL Terra Blu une somme de 1 500 euros chacune à verser à la SCI Le Vert Galant, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du pourvoi de la SCI Le Vert Galant.
Article 2 : La commune de Roquebrune-Cap-Martin et de la SARL Terra Blu verseront chacune une somme de 1 500 euros à la SCI Le Vert Galant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Vert Galant.
Copie en sera adressée à la commune de Roquebrune-Cap-Martin et à la SARL Terra Blu.
Fait à Paris, le 11 octobre 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :