Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
L'association Pégase a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré à la société Ferme éolienne de Lespignan un permis de construire tendant à la réalisation d'un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Lespignan. Par une ordonnance n° 1702090 du 16 juillet 2019, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA04235 du 25 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Pégase, annulé cette ordonnance ainsi que l'arrêté du 5 avril 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a retiré l'arrêté du 28 février 2017 et délivré un nouveau permis de construire à la société Ferme éolienne de Lespignan.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ferme éolienne de Lespignan demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association Pégase ;
3°) de mettre à la charge de l'association Pégase la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Ferme éolienne de Lespignan ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société Ferme éolienne de Lespignan soutient qu'il est entaché :
- d'une irrégularité en ce qu'il relève d'office le moyen, qui n'était pas d'ordre public, tiré de ce que le tribunal administratif avait méconnu son office en rejetant la requête de l'association Pégase comme irrecevable ;
- d'une méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure inscrit à l'article L. 5 du code de justice administrative en ce qu'il vise un mémoire produit par l'association Pégase après la clôture de l'instruction qui ne lui a pas été communiqué ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il juge la demande de l'association Pégase recevable alors qu'elle était dirigée contre un arrêté qui avait été rapporté le 5 avril 2017 ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier et d'erreurs de droit en ce qu'il juge que le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme éolienne de Lespignan n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Ferme éolienne de Lespignan.
Copie en sera adressée à l'association Pégase et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 octobre 2022 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Airelle Niepce, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 2 novembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Suzanne von Coester
La rapporteure :
Signé : Mme Airelle Niepce
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain