Conseil d'État · 9ème chambre — 12 mai 2022

Vu la procédure suivante :
La société RS Beaubourg a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2013 à 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 30 novembre 2011 au 30 juin 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1819535 du 6 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20PA01331 du 24 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société RS Beaubourg contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 24 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RS Beaubourg demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La société RS Beaubourg, dans son pourvoi sommaire enregistré le 24 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 25 avril 2022 sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la société RS Beaubourg est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société RS Beaubourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RS Beaubourg.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Paris, le 12 mai 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :