Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
L'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser la somme de 74 709,79 euros au titre du remboursement de l'indemnisation versée à M. A du fait des préjudices nés de sa prise en charge à l'hôpital Nord. Appelée en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine a demandé que l'AP-HM soit condamnée à lui rembourser la somme de 238 213,25 euros au titre des débours exposés pour M. A, outre une indemnité forfaitaire de gestion de 1 091 euros. Par un jugement n° 1901642 du 28 septembre 2020, le tribunal administratif a condamné solidairement l'AP-HM et la SHAM à verser à l'ONIAM la somme de 74 709,79 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2018, et rejeté la demande présentée par la CPAM d'Ille-et-Vilaine.
Par un arrêt n° 20MA04261 du 25 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la CPAM d'Ille-et-Vilaine contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CPAM d'Ille-et-Vilaine demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre solidairement à la charge de l'AP-HM et de la SHAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 361-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'il juge que la preuve de l'habilitation de l'agent signataire des conclusions présentées en son nom devant le tribunal administratif ne pouvait être apportée que par la production d'une délégation de signature ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'elle ne pouvait justifier pour la première fois en appel que l'agent ayant introduit sa demande devant le tribunal administratif était habilité par le directeur de la caisse, en l'absence d'appel formé par la victime.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille et à la société hospitalière d'assurances mutuelles.