Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 22 août 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 984,93 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2019, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans la rémunération de ses activités au sein du centre pénitentiaire de Caen. Par un jugement n° 1901528 du 25 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, M. A B a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler ce jugement et de faire droit à sa demande.
Par une ordonnance n° 21NT00930 du 25 janvier 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis le pourvoi de M. B au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
Par le pourvoi, enregistré le 2 avril 2021 au greffe de la cour administrative d'appel, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées en première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il méconnaît les règles tenant à l'administration de la preuve devant le juge administratif, en faisant peser sur lui la charge d'une preuve impossible ;
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la perception d'une rémunération inférieure à celle imposée par la loi ne caractérise pas un préjudice moral.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 juillet 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 22 août 2022.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Bachini
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain