Conseil d'État · 2ème chambre — 11 février 2022

Vu la procédure suivante :
La SCI Emma, M. B A et la société Allianz Iard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de désigner un expert pour se prononcer sur les désordres survenus à la suite d'un incendie ayant affecté un local commercial à usage de bar-restaurant situé sur le territoire de la commune d'Aixe-sur-Vienne. Par une ordonnance n° 2100042 du 28 juillet 2021, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 21BX03288 du 12 janvier 2022, la juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SCI Emma et autres contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 25 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Emma et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge du Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne et de la commune d'Aixe-sur-Vienne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Emma et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1.  Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de la SCI Emma et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de la SCI Emma et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Emma, à M. B A et à la société Allianz Iard.
Copie en sera adressée au Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne et à la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Fait à Paris, le 11 février 2022
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation