Conseil d'État · 2ème chambre — 10 juin 2022

Vu la procédure suivante :
M. D M, Mme A M, M. F L, M. G, Mme I G, M. K B de la Garanderie, Mme H B de la Garanderie, M. J E et Mme N C ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel le maire de Sainte-Adresse a délivré à la SARL C2C un permis de construire un immeuble de 23 logements collectifs sur un terrain situé sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 1903384 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif a annulé l'arrêté contesté, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, en tant que la marge de recul par rapport à l'alignement de la voie était inférieure à cinq mètres sur les façades nord et ouest alors qu'une telle distance est exigée sur l'une au moins de ces façades, et en tant que les surfaces destinées aux aires de jeux et de détente n'atteignaient pas 230 m².
Par un arrêt n° 21DA00178 du 26 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du 7 mai 2019, ainsi que l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le maire de Sainte-Adresse a délivré à la SARL C2C un permis de construire modificatif, en tant qu'ils ne prévoient pas un nombre de places de stationnement suffisant au regard des dispositions de l'article UB 12 du plan local d'urbanisme.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme M, M. L, Mme G, M. et Mme B de la Garanderie, M. E et Mme C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Adresse la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2022, M. et Mme M et autres ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu'ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, M. et Mme M et autres doivent être réputés s'être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du pourvoi de M. et Mme M, M. L, Mme G, M. et Mme B de la Garanderie, M. E et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D M et Mme A M, premiers requérants dénommés.
Fait à Paris, le 10 juin 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation