Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2018 par lequel le maire de Sète (Hérault) a délivré à la société Icade Promotion un permis de démolir. Par un jugement n° 1806452 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n° 19MA05449 du 30 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, sur l'appel des sociétés Icade Promotion et IP 1R, a annulé ce jugement et l'arrêté du 12 octobre 2018.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Icade Promotion et IP 1R demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du patrimoine ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme A de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat des sociétés Icade Promotion et IP 1R ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent, les sociétés Icade Promotion et IP 1R soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché :
- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en jugeant que les dispositions relatives aux murs et aux murets de l'article 1UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sète étaient applicables à un permis de démolir ;
- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les murs et murets concernés par le permis de démolir relevaient de la protection prévue par l'article 1UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme alors qu'ils ne figuraient pas parmi les éléments à protéger sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme ;
- d'erreur de droit en jugeant que, d'une part, le maire n'était pas tenu de suivre l'avis favorable donné par l'architecte des bâtiments de France au permis de démolir et, d'autre part, en ne prenant pas en compte cet avis favorable dans l'appréciation de l'intégration de la démolition dans un projet urbain ;
- de dénaturation des pièces du dossier en estimant que la démolition des bâtiments concernés par le permis de démolir n'était pas intégrée à un projet urbain ;
- de méprise dans la portée de leurs écritures et d'insuffisance de motivation en regardant le mémoire en défense du département de l'Hérault comme un premier mémoire en défense au sens et pour l'application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi des sociétés Icade Promotion et IP 1R n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Icade Promotion, première dénommée pour l'ensemble des requérantes.
Copie en sera adressée au département de l'Hérault et à la commune de Sète.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 septembre 2022 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur et M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat.
Rendu le 23 septembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Nathalie Escaut
Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Delsol
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq