Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 3 juin 2022

Vu la procédure suivante :
M. D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la décision du service des pensions et des risques professionnels (SPRP) du ministère des armées du 14 septembre 2021 s'estimant incompétent pour statuer sur sa demande d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA), d'autre part, de la décision de la société Naval Group du 11 octobre 2021 portant rejet de sa demande d'attribution de cette allocation, en second lieu, d'enjoindre à la ministre des armées et à la société Naval Group de faire droit à sa demande d'attribution de l'ASCAA, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2105770 du 21 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Naval Group la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. A B de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. C soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a :
- commis une erreur de droit en jugeant que la condition de l'urgence n'était pas établie dès lors que la précarité de sa situation financière ne résultait pas de l'exécution des décisions litigieuses ;
- dénaturé les pièces du dossier en estimant que la décision prise par la société Naval Group constituait une décision d'attente, et non une décision de refus de sa demande d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité ;
- commis une erreur de droit en jugeant que cette réponse d'attente n'était pas de nature à caractériser une situation d'urgence ;
- dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'avait pas apporté d'éléments suffisants pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C.
Copie en sera adressée au ministre des armées et à la société Naval Group.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 mai 2022 où siégeaient : M. Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 3 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Gilles Pellissier
Le rapporteur :
Signé : M. Frédéric Gueudar Delahaye
La secrétaire :
Signé : Mme Corinne Sak