Conseil d'État · 7ème chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 1406223 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la société d'économie mixte d'équipement du Pays d'Aix (SEMEPA), condamné la société Sefi Intrafor et la société Travaux publics Démolitions Maçonneries (TPDM) à lui verser solidairement la somme de 28 500,00 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages résultant pour elle, de l'effondrement survenu dans la cour du collège Mignet à Aix-en-Provence.
Le département des Bouches-du-Rhône, a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de déclarer non avenu le jugement n° 1406223 du 21 juin 2017, en tant qu'il a décidé qu'il n'y a pas lieu de mettre les dépens taxés et liquidés à la somme de 61 665,81 euros à la charge de l'une ou l'autre des parties à l'instance, à laquelle n'a pas pris part le département, d'autre part, de mettre les dépens à la charge solidaire des sociétés Sefi Intrafor et TPDM à hauteur de 58 573,02 euros, correspondant à 95 % du montant de ces frais et honoraires et de les condamner à lui verser cette somme et de mettre les dépens à hauteur de 3 082,79 euros, correspondant à 5 % du montant de ces frais et honoraires, à la charge de la SEMEPA et de la condamner à lui verser cette somme. Par jugement n° 1708748 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20MA01703 du 29 novembre 2021, la cour administrative de Marseille a rejeté la requête en tierce opposition formée par le département des Bouches-du-Rhône contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 31 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Bouches-du-Rhône demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête en tierce opposition ;
3°) de mettre à la charge des parties condamnées aux dépens, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2022, le département des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement du département des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée à la société d'équipement du pays d'Aix (SEMEPA), à la société Sefi Intrafor, à Me Vincent de Carrière, liquidateur de la société Travaux Publics Démolitions Maçonneries, à la société Soperco France, à la société Bureau Véritas Construction, à M. A B, à la société Soletanche Bachy Pieux et à la société SMABTP.
Fait à Paris, le 12 juillet 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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