Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par deux requêtes distinctes, M. A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler deux titres exécutoires émis contre lui par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions pour le recouvrement de deux forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 9 septembre et 16 octobre 2020 par la commune de Perpignan et des majorations dont ils sont assortis.
Par une ordonnance n° 21027430, 21042144 du 20 octobre 2021, le magistrat désigné par le président de la commission du contentieux du stationnement payant, ayant joint ses requêtes en annulation, les a rejetées.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 janvier et 29 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du magistrat désigné par le président de la commission du contentieux du stationnement payant qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :
- d'erreur de droit au regard du principe de personnalité des peines en ce qu'elle juge que la circonstance qu'il ait cédé son véhicule ne faisait pas obstacle à ce que la majoration du forfait de post-stationnement soit mise à sa charge ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la cession du véhicule ne fait pas obstacle à ce que le forfait de post-stationnement soit mis à la charge de l'ancien propriétaire du véhicule alors que ce forfait, ayant le caractère d'une redevance, n'est dû qu'en cas d'occupation effective du domaine public.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune de Perpignan.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 octobre 2022 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 17 novembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Fabienne Lambolez
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet