Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Pont Peyrin a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires et primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 dans les rôles de la commune de l'Isle Jourdain (Gers). Par un jugement nos 1901411, 2000429, 2002193 du 23 novembre 2021, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février 2022 et 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Pont Peyrin demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui est défavorable ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société civile immobilière (SCI) Pont Peyrin ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SCI Pont Peyrin soutient que le tribunal administratif de Pau :
- l'a entaché d'irrégularité en omettant de statuer dans le dispositif sur les conclusions de sa demande présentées au titre des années 2017 à 2019 ;
- l'a insuffisamment motivé en rejetant les conclusions présentées au titre de 2017 sur le terrain de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales sans s'être préalablement prononcé sur celui de la loi fiscale ;
- l'a entaché d'erreurs de droit et l'a insuffisamment motivé en se bornant à juger que l'immeuble litigieux constituait un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts et, concernant l'année 2019, de l'article 1500 du même code, d'une part, en raison de l'importance des moyens techniques mis en œuvre après avoir pourtant relevé que leur valeur brute était minime en comparaison à celle des constructions et, d'autre part, en ne prenant pas en compte la part respective des surfaces dédiées aux composantes de l'activité exercée pour apprécier le caractère prépondérant des moyens techniques mis en œuvre dans l'établissement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SCI Pont Peyrin n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Pont Peyrin.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 juin 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 23 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz
La secrétaire :
Signé : Mme Ismahane KarkiJGWKDVQA