Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et de réduire le montant des amendes infligées en application de l'article 1736 UV du code général des impôts. Par un jugement n° 1708901 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Melun a ramené à 4 500 euros le montant de ces amendes.
Par un arrêt n° 20PA03579 du 15 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, au regard des règles de droit civil, M. C avait pu valablement engager la société civile immobilière (SCI) en signant un mandat de gestion de location meublée saisonnière et, à titre subsidiaire, si cette société avait pu valablement conclure un tel contrat ;
- a dénaturé les pièces du dossier en considérant que les décomptes bancaires produits avaient pour intitulé " Nicolas Biencourt-Urgé/SCI Le Patio " ;
- a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance que l'appartement était inscrit au capital immobilier de la SCI pour en déduire que c'est cette dernière qui exerçait l'activité de location de ce bien ;
- a dénaturé les pièces du dossier en retenant que l'activité de location de meublés en cause avait été exercée par la SCI et non par M. C.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 octobre 2022 où siégeaient :M. Thomas  Andrieu , conseiller d'Etat, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 27 octobre 2022.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Nissen
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :