Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
L'association des parents et amis d'enfants inadaptés (APAEI) des pays d'Auge et de Falaise a demandé au tribunal administratif de Caen d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail par intérim de la section n° 9 de l'unité départementale du Calvados a refusé de l'autoriser à licencier Mme B A pour inaptitude ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique, d'autre part d'enjoindre à l'inspection du travail de lui délivrer cette autorisation dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement. Par un jugement n° 1901434 du 5 mars 2020, le tribunal administratif a annulé ces décisions et enjoint à l'inspection du travail de se prononcer à nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement de l'APAEI des pays d'Auge et de Falaise dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.
Par un arrêt nos 20NT01165, 20NT01171 du 7 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la ministre du travail, annulé ce jugement et rejeté la demande de l'APAEI des pays d'Auge et de Falaise.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 9 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'APAEI des pays d'Auge et de Falaise demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la ministre du travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés des pays d'Auge et de Falaise ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, l'APAEI des pays d'Auge et de Falaise soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il s'abstient de répondre à l'argumentation par laquelle elle faisait valoir que l'absence de promotion de Mme A s'expliquait par des raisons étrangères à toute discrimination liée à l'exercice de ses fonctions représentatives ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient l'existence d'un lien entre l'absence d'évolution de la carrière de Mme A et l'exercice de ses fonctions représentatives, alors qu'il est constant que pendant trente ans, sa carrière n'a pas connu d'évolution alors même qu'elle ne détenait pas de mandats, que les possibilités d'évolution au sein de l'association étaient réduites, que le budget de formation de l'association ne permettait pas d'accéder à l'ensemble de ses demandes de formation, et que les refus opposés à ses candidatures à d'autres postes se fondaient sur des éléments objectifs.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'association des parents et amis d'enfants inadaptés des pays d'Auge et de Falaise n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association des parents et amis d'enfants inadaptés des pays d'Auge et de Falaise.
Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 juin 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Sophie-Justine Lieber, conseillère d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 20 juillet 2022.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Edouard Solier
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune