Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom.
Par un jugement n° 1902592/4-2 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA02340 du 9 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 960 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
-le code civil ;
- le code de justice administrative
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant qu'il ne justifiait pas d'un intérêt légitime à changer de nom en raison du risque d'extinction du nom revendiqué ;
- inexactement qualifié les faits de l'espèce en ne retenant pas l'existence d'une circonstance exceptionnelle liée à des motifs d'ordre affectif ;
- commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale, reconnu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée  au garde des sceaux, ministre de la justice.