Conseil d'État · 7ème chambre — 6 mai 2022

Vu la procédure suivante :
Mmes B A et Joséphine Peyre ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure lancée par la Métropole de Nice Côte-d'Azur (MNCA) en vue de la passation du contrat de délégation de service public portant sur la sous-concession des lots de la plage naturelle sur la commune d'Eze, d'autre part, d'enjoindre à la MNCA qu'elle produise l'intégralité du texte noté par la sténotypiste lors de la séance des 10  juin et 7 septembre 2021 de la commission d'appel d'offres.
Par une ordonnance n° 2106512 du 24 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes A et Peyre et la société Papaya Beach demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la MNCA la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.  761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif par la procédure spéciale ainsi instituée ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat.
3. Sur le fondement de ces dispositions, Mmes A et Peyre ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la procédure lancée par la Métropole de Nice Côte d'Azur (MNCA) en vue de la passation du contrat de délégation de service public portant sur la sous-concession des lots de la plage naturelle sur la commune d'Eze, d'autre part, d'enjoindre à la MNCA qu'elle produise l'intégralité du texte noté par la sténotypiste lors de la séance des 10 juin et du 7 septembre 2021 de la commission d'appel d'offres. Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 24 janvier 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Nice contre laquelle Mmes A et Peyre et la société Papaya Beach se pourvoient en cassation.
4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que contrat de délégation de service public portant sur la sous-concession des lots de la plage naturelle sur la commune d'Eze a été signé le 6 avril 2022 de telle sorte que les conclusions de Mmes A et Peyre et de la société Papaya Beach tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 janvier 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Nice sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de Mmes A et Peyre et de la société Papaya Beach tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 janvier 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, représentante unique pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la société Andross et à la Métropole de Nice Côte-d'Azur.
Fait à Paris, le 6 mai 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat