Conseil d'État · 6ème chambre — 19 avril 2022

Vu la procédure suivante :
La commune de Cheval Blanc a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté complémentaire du préfet de Vaucluse du 12 juillet 2021 encadrant la réalisation des opérations de remise en état de la carrière exploitée par la société Durance Granulats SAS, située aux lieux-dits la grande bastide et busque, sur le territoire de la commune de Cheval Blanc, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 2104086 du 25 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, admis l'intervention volontaire de la société Alysia et, d'autre part, rejeté la demande de la commune de Cheval Blanc.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 9 février 2022, la commune de Cheval Blanc et la société Alysia demandent au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ". Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " le délai prévu à l'article précédent est [] de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".
2. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 9 février 2022, la commune de Cheval Blanc et la société Alysia ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, la commune de Cheval Blanc et la société Alysia doivent être réputés s'être désistés de leur pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Cheval Blanc et de la société Alysia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cheval Blanc et à la société Alysia.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et à la société Durance granulats.
Fait à Paris, le 19 avril 202Signé : M. A B
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain