Conseil d'État · 1ère chambre — 11 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au Conseil d'Etat de prononcer la récusation de Mme Claire Rollet-Perraud, président-assesseur de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai et de l'ensemble des magistrats de cette juridiction dans le cadre de l'examen de sa requête. Par une ordonnance n° 445400 du 26 janvier 2021, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté cette requête.
Par une ordonnance n° 449846 du 31 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre de la section du Conseil d'Etat a rejeté le recours en révision formé par Mme B contre l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Par une requête, enregistrée le 4 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat de réviser l'ordonnance du 31 décembre 2021 de la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Par un courrier du 10 février 2022, notifié le 12 février suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a invité Mme B à régulariser sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. En vertu de l'article R. 834-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en révision.
3. La requête de Mme B n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
4. Mme B n'a pas régularisé sa requête à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 10 février 2022, notifié le 12 février suivant, et qui lui impartissait un délai de 15 jours. Cette requête n'est donc pas recevable et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 11 avril 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber