Conseil d'État · 7ème chambre — 10 mai 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Somme l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 28 décembre 2020 au 27 juin 2021, en deuxième lieu, d'enjoindre au conseil départemental de la Somme de le réintégrer dans son poste d'origine et, en troisième lieu, d'engager une médiation auprès de son employeur afin de lui permettre de retrouver son poste. Par une ordonnance n° 2100352 du 25 mai 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21DA01305 du 2 février 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens.
Par un pourvoi, enregistré le 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 2 mars 2022, notifiée le 7 mars 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance de la présidente de la cour administrative d'appel de Douai. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Sa demande d'aide juridictionnelle n° 2200675, présentée le 10 février 2022, a été rejetée par une décision du 2 mars 2022, notifiée le 7 mars 2022. M. A n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
---------
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 10 mai 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
461359