Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
La société Métal Blanc a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un établissement industriel situé à Bourg-Fidèle (Ardennes). Par un jugement n° 1801826 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20NC01087 du 9 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Métal Blanc demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Métal Blanc ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Métal Blanc soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'apportait pas la preuve que certaines immobilisations devaient être exclues du calcul de la valeur locative de son établissement en se bornant à produire deux listes dépourvues de toute justification et de toute précision ou explication utile.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Métal Blanc n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Métal Blanc.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 25 juillet 2022.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Saby
La secrétaire :
Signé : Mme Laurence Chancerel