Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
L'association Vent de Gâtine, la Société pour la protection des paysages et l'esthétique de la France, M. B A, Mme E D et M. F C ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société La Plaine des Moulins Energies une autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Jazeneuil et de Lavausseau.
Par un arrêt n° 19BX01274 du 4 mai 2021, après avoir modifié l'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2018 et écarté les autres moyens soulevés, la cour administrative d'appel a sursis à statuer sur la légalité de l'autorisation unique pour permettre à la société La Plaine des Moulins Energies de lui notifier une mesure de régularisation du vice tiré de ce que l'autorisation unique, en tant qu'elle porte sur l'éolienne n° 4 située à Jazeneuil, méconnaît l'article A6 du plan local d'urbanisme de cette commune. Par un nouvel arrêt n° 19BX01274 du 14 décembre 2021, la cour administrative d'appel a rejeté la requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 9 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vent de Gâtine et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ces arrêts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société la Plaine des Moulins Energies la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Vent de Gâtine et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. D'une part, pour demander l'annulation de l'arrêt avant-dire droit du 4 mai 2021 qu'ils attaquent, l'association Vent de Gâtine et autres soutiennent qu'il est entaché :
- d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit en ce qu'il juge que l'étude d'impact présentait de façon suffisante les modalités de raccordement des ouvrages au réseau de distribution de l'électricité ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'insuffisance des plans versés au dossier de la demande d'autorisation unique au regard des prescriptions de l'article R. 512-6 du code de l'environnement ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit en ce qu'il admet le caractère suffisant du dossier sur les capacités financières de la société, sans tenir compte de son recours à un emprunt bancaire pour 80 % du financement du projet ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier, d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'absence de consultation du président du conseil départemental sur les conditions de démantèlement des câbles en fin d'exploitation ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il relève que la communauté de communes du Haut-Poitou et la communauté urbaine du Grand Poitiers ne sont pas limitrophes de l'unité foncière du projet au sens de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'absence de versement dans le dossier de l'enquête publique des avis émis par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense et par l'agence régionale de santé n'avait pas nui à l'information du public ni exercé une influence sur le sens de la décision prise ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte les moyens tirés de la méconnaissance des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et de celles de l'article A11 du plan local d'urbanisme de la commune de Jazeneuil ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il omet de répondre au moyen tiré de l'absence de dérogation à l'interdiction de la destruction d'espèces protégées au motif que ce moyen serait irrecevable, sans informer les parties d'une telle irrecevabilité ni fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens ;
- d'une irrégularité en ce qu'il a été rendu sans que l'instruction soit ré-ouverte pour soumettre au débat contradictoire la note en délibéré produite après l'audience publique.
3. D'autre part, pour demander l'annulation de l'arrêt du 14 décembre 2021 qu'ils attaquent également, l'association Vent de Gâtine et autres soutiennent que cet arrêt doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêt avant-dire droit du 4 mai 2021.
4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'association Vent de Gâtine et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Vent de Gâtine, première dénommée pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la société la Plaine des Moulins Energies et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 octobre 2022 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, asseusseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 2 novembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Suzanne von Coester
La rapporteure :
Signé : Mme Rozen Noguellou
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain