Conseil d'État · 9ème chambre — 30 mai 2022

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Les Ecuries de Loubresse et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) JJ-Eco ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 680 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité fautive de la décision du 19 août 2010 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à la société Les Ecuries de Loubresse l'attestation prévue par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 mars 2010. Par un jugement n° 1703211 du 9 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 20MA01663 du 13 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Les Ecuries de Loubresse et l'entreprise JJ-Eco contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Ecuries de Loubresse et l'entreprise JJ-Eco demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Les Ecuries de Loubresse et l'entreprise JJ-Eco déclarent se désister de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Les Ecuries de Loubresse et l'entreprise JJ-Eco est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Les écuries de Loubresse et l'entreprise JJ-Eco.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Les Ecuries de Loubresse et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée JJ-Eco.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 30/05/202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :