Conseil d'État · 1ère chambre — 6 mai 2022

Vu la procédure suivante :
M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire de Saint-Pargoire a délivré à la société à responsabilité limitée Couleurs de Pays un permis de construire un ensemble immobilier comportant seize logements, ainsi que la décision du 2 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904461 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20MA03234 du 14 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 14 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B, représentés par la SARL Le Prado, Gilbert, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pargoire la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement M. et Mme B de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Pargoire.
Fait à Paris, le 6 mai 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber