Conseil d'État · 7ème chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 16 août 2018, par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande indemnitaire tendant à obtenir la réparation des préjudices résultant pour lui des informations erronées fournies par la région concernant ses droits à la retraite et de condamner la région à lui verser la somme de 67 301,60 euros, en réparation des préjudices que lui ont causées les fautes de cette collectivité, avec intérêts à compter de la réclamation indemnitaire préalable. Par un jugement n° 1818313 du 23 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA01358 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a  rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 2 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M. B a été informé le 26 août 2022 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- jugé à tort que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement n'était pas fondé, alors que le tribunal administratif n'a pas visé, analysé et communiqué la note en délibéré qui avait acquis le caractère d'un mémoire en réplique à la suite d'un renvoi d'audience ;
- insuffisamment motivé son arrêt et jugé à tort que la faute commise par la région n'était pas susceptible d'engager sa responsabilité et à donner lieu à indemnisation des préjudices qu'il a subis, alors que la cour s'est à tort fondée sur le fait que ses droits à pension n'étaient ouverts qu'à partir de 2015 et qu'il ne pouvait bénéficier de la possibilité de partir à la retraite avant cette date.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.
O R D O N N E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la région Ile-de-France et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022.
Signé : O. Japiot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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