Conseil d'État · 6ème chambre — 8 août 2022

Vu la procédure suivante :
L'association Les Hauts de l'Auxois, l'association du Château d'Epoisses, l'association Les amis de la collégiale de Montréal, M. B H, Mme E H, M. C D et M. F A ont demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Enertag SE Etablissement France à exploiter une installation de cinq aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Cussy-les-Forges et de Sainte-Magnance. Par une ordonnance n° 21LY04053 du 8 février 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 18 février et 2 mars 2022, l'association Les Hauts de l'Auxois et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des sociétés Enertrag AG Etablissement France et Enertrag Bourgogne I la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. ".
2. Par un jugement du 9 juin 2022, postérieur à l'introduction du pourvoi, la cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée sur les conclusions de l'association Les Hauts de l'Auxois et autres tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 2019 du tribunal administratif de Dijon. Ainsi les conclusions du pourvoi en cassation introduit par l'association Les Hauts de l'Auxois et autres contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés de la même cour administrative d'appel a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Enertag SE Etablissement France à exploiter une installation de cinq aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Cussy-les-Forges et de Sainte-Magnance sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation du pourvoi de l'association Les Hauts de l'Auxois et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Les Hauts de l'Auxois, l'association du Château d'Epoisses, l'association Les amis de la collégiale de Montréal, M. B H, Mme E H, M. C D et M. F A.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Enertrag AG Etablissement France.
Fait à A, le 8 août 202Signé : Mme G de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain